1. Rôle de l’ambassade :
L’ambassadeur, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil. La section consulaire de l’ambassade tient des registres de l’état civil ; la circonscription consulaire recouvre l’ensemble du territoire de Brunei Darussalam.
L’ambassadeur dresse les actes relatifs aux événements d’état civil survenus dans sa circonscription consulaire et vous concernant, vous et votre famille (reconnaissance, naissance, mariage, décès).
Si l’acte a été établi par l’autorité locale, il peut en transcrire le contenu sur ses registres consulaires, à votre demande, et vous délivre également copies de cette transcription.
2. A qui s’adresser - vos interlocuteurs :
A l’ambassade de France à Brunei Darussalam, le service de l’état civil est composé de :
M. Bernard REGEMBAL, Consul adjoint, bernard.regembal@diplomatie.gouv.fr
Mme Sylvie BERBILLE, sylvie.berbille@diplomatie.gouv.fr
L’accueil du public est organisé de 9h00 à 12 h30 et de 15h00 à 18h00, tous les jours du lundi au vendredi.
3. Comment obtenir la délivrance d’actes d’état civil :
Demande d’actes en ligne :
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil, vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne (https://www.acte-etat-civil.fr/), qui constitue le moyen le plus rapide. La copie ou l’extrait de l’acte demandé vous sera envoyé par courrier postal à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.
Demande d’actes auprès de la mairie ou l’ambassade :
Vous pouvez effectuer cette demande également auprès de la mairie ou de l’ambassade qui a établi cet acte.
Naissance
I - Possibilités d’enregistrement de la naissance
Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.
1) Vous pouvez déclarer la naissance au Consulat ou à l’Ambassade.
L’Ambassade peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents, du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l’accouchement ou de toute personne majeure qui a assisté à l’accouchement, dans un délai de 15 (ou 30) jours après la naissance.
Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront être présentés :
preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (carte nationale d’identité…) ;
certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital ou copie intégrale de l’acte de naissance brunéien ;
pièces complémentaires qui peuvent être réclamées (copie de l’acte de mariage des parents, copie de l’acte de reconnaissance paternelle, copie de l’acte de reconnaissance maternelle, copie de l’acte de reconnaissance conjointe, livret de famille du/des parents, etc.).
2) Vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales.
Une fois l’acte de naissance enregistré à l’état civil par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte sur les registres consulaires français, en produisant les documents suivants :
preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (carte nationale d’identité…) ;
copie intégrale de l’acte de naissance, le cas échéant traduit et légalisé ;
pièces complémentaires qui peuvent être réclamées (copie de l’acte de mariage des parents, copie de l’acte de reconnaissance paternelle, copie de l’acte de reconnaissance maternelle, copie de l’acte de reconnaissance conjointe, livret de famille du/des parents, etc.).
A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen ’une semaine est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.
Pour en savoir plus : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/transcription-actes-etat-civil-jugements-etrangers_13112/les-naissances-etranger_28621.html
II – Prénom(s) et nom de l’enfant
1) Lors de la déclaration de la naissance ou de la demande de transcription, les parents peuvent solliciter la francisation du (des) prénom(s) de leur enfant.
2) La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents, sous certaines conditions, d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou le nom de chacun des parents, reliés par deux tirets, dans l’ordre qu’ils souhaitent.
III – Délivrance des copies d’acte
Par la suite, vous pourrez vous adresser :
· au service central d’état civil (demande d’acte en ligne)
· ou à l’ambassade pour obtenir des copies et (ou) des extraits de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s)
IV – Livret de famille
Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par l’Ambassade dans un livret de famille. Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal. Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.
Pour en savoir plus : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/demarches-relatives-aux-actes-etat-civil_13108/livrets-famille_28611.html
Reconnaissance d’un enfant né hors mariage
Si votre enfant est né hors mariage, renseignez-vous auprès de l’ambassade pour déterminer si une reconnaissance par le père doit être souscrite en sa faveur et, éventuellement, par la mère lorsqu’elle est étrangère.
La reconnaissance peut également être souscrite par les parents ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier d’état civil local ou français (mairie ou ambassade).
I. Mariage à l’ambassade
1. Conditions de compétence de l’ambassadeur pour célébrer un mariage :
L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade :
si les deux futurs époux sont français,et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire de Brunei Darussalam ou y est domicilié.
2. Constitution du dossier de mariage :
Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins 3 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage (télécharger le dossier à compléter).
3. Publication des bans :
La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande de l’ambassade. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.
II. Mariage devant les autorités locales
1. Conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages à Brunei, quelle que soit la nationalité des époux (vérifiez les conditions requises auprès du Registrar Office brunéien).
2. Publication des bans
L’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage.
La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.
3. Célébration du mariage par les autorités locales :
Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales (Registrar Office) pour obtenir le détail des pièces à produire.
4. Transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :
Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription (télécharger le document) de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :
de la preuve de la nationalité du conjoint français (carte nationale d’identité…) ;
d’une copie intégrale de l’acte de mariage, le cas échéant traduit et légalisé ou accompagné d’une apostille ;
de la copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage ;
de pièces complémentaires qui peuvent vous être réclamées (liste des pièces à télécharger).
À partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen d’une semaine est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.
Pour en savoir plus : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/transcription-actes-etat-civil-jugements-etrangers_13112/les-mariages-etranger_28622.html
5. Copies et des extraits de votre acte de mariage :
Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil (https://www.smae.diplomatie.gouv.fr/etatcivil/) ou à l’ambassade pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.
III. Audition
Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’ambassade pour un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :
soit au moment du dépôt du dossier de mariage ;
soit lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage ;
soit au moment du dépôt de la demande de transcription.
A l’issue de cette audition, si l’ambassade estime que le mariage est susceptible d’être annulé au titre des articles 180, 184 ou 191 du code civil, elle peut décider de surseoir à la transcription de l’acte de mariage et saisir le procureur de la République de Nantes.
Si le procureur de la République de Nantes ne poursuit pas la nullité du mariage ou ne donne aucune instruction à l’ambassade dans un délai de 6 mois suivant la saisine du ministère public, l’acte de mariage sera transcrit.
IV. Annulation d’un mariage
Causes principales d’annulation d’un mariage(articles 180 et 184 du code civil) :
mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.
V. Contrat de mariage
Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit à l’ambassade par acte notarié, soit par l’autorité locale compétente. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.
VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple :
Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.
Si vous avez divorcé à Brunei, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.
Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.
Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce dossier doit comporter :
la copie intégrale de votre jugement de divorce,
la preuve de son caractère définitif,
la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce,
la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.
Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de l’ambassade :
au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.
Pour en savoir plus : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/transcription-actes-etat-civil-jugements-etrangers_13112/les-divorces-etranger_28623.html
En cas de décès survenu à Brunei, la déclaration de décès peut être effectuée devant les autorités locales ou devant l’ambassade.
1. Déclaration de décès à l’ambassade :
Un acte de décès peut être établi par l’ambassade si le décès a eu lieu dans sa circonscription consulaire. Il n’y a pas de délai pour l’établissement d’un acte de décès.
Pour cela, vous devez prendre rendez-vous auprès de la section de l’état civil pour déclarer le décès et vous présenter en personne. Vous devrez fournir :
Le certificat de décès établi par l’autorité locale compétente ;
La preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte nationale d’identité…) ;
Si possible, le livret de famille du défunt.
2. Transcription d’un acte de décès :
La transcription de l’acte de décès local d’un Français survenu dans la circonscription consulaire de Brunei Darussalam peut être demandée par correspondance. Elle peut intervenir à tout moment puisqu’aucun délai n’est fixé pour cette formalité.
En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande :
Un formulaire de demande de transcription à obtenir auprès du consulat ou sur le site Internet (télécharger le formulaire) ;
L’acte de décès que vous pouvez obtenir auprès de l’autorité locale compétente ;
La preuve de la nationalité française de la personne défunte : carte nationale d’identité ou acte de naissance français (d’autres documents peuvent vous être demandés) ;
Si possible, le livret de famille du défunt.
3. Avis de décès
Un avis sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention en marge de son acte de naissance.
4. Copies intégrales de l’acte de décès
Ces copies vous seront adressées dans un délai de 4 semaines. Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil ou à cette ambassade pour obtenir des copies et des extraits de l’acte de décès.
5. Transcription de l’ acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français
Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille.
6. Pour en savoir plus
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la section de l’état civil de cette ambassade par téléphone au numéro suivant : +673 2220960/1
Vous pouvez aussi consulter la rubrique "Décès à l’étranger" de France Diplomatie
Vous rapatrier aux frais de l’Etat, sauf dans le cas d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un remboursement ultérieur.
Régler une amende, votre note d’hôtel, d’hôpital ou toute autre dépense engagée par vous.
Vous délivrer un passeport dans la minute.
Intervenir dans le cours de la justice pour obtenir votre libération si vous êtes impliqué dans une affaire judiciaire ou accusé d’un délit commis sur le territoire d’un pays d’accueil.
Se substituer aux agences de voyage, au système bancaire ou aux compagnies d’assurance.
Assurer officiellement votre protection consulaire si vous possédez aussi la nationalité du pays dans lequel vous voyagez ou vous résidez.
Tél : (673) 2220960/61 Fax : (673) 2243373
M. Bernard REGEMBAL
Consul adjoint
Mme Sylvie BERBILLE
Administration des Français à l’Etranger
